Statuts du Comité Régional Martinique de la FFC Comité directeur et bureau

TITRE 1 - BUT ET COMPOSITION
Article 1er -

L'association dite "Comité Régional de cyclisme de la Martinique" constituée par décision de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) en tant qu'organisme déconcentré de celle-ci recouvre le département de Martinique
Elle a pour objet d'encourager, de développer et d'organiser dans le cadre de son territoire, le cyclisme sous toutes ses formes (tourisme, transport, éducation physique, préparation scolaire, universitaire, post-scolaire, militaire, etc ... ) en intégrant à ses actions les fonctions sociales et éducatives de la pratique afin que le cyclisme soit un support de citoyenneté. Elle a aussi pour objet de défendre les intérêts des cyclistes, d'établir entre eux des relations amicales, de les grouper en sociétés, d'encourager et de soutenir leurs efforts et d'aider à la formation de nouvelles associations sur tous les points de son territoire.

Sa durée est illimitée.
Elle a été déclarée à la Préfecture de la Martinique le 25 Mars 1997 et enregistrée sous le numéro 1669
Son siège social est à Cité Dillon 972 00 Fort de France Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre ville par délibération de l'Assemblée générale.
Elle dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la Fédération Française de Cyclisme, veille au respect des lois et règlements ainsi qu'à celui de la réglementation et des décisions fédérales, et contribue à la mise en œuvre de la politique définie par la Fédération Française de Cyclisme.

Le Comité régional de la Martinique s'interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.

Article 2 -

Le Comité régional de la Martinique de cyclisme se compose d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Ces associations doivent avoir leur siège social dans le ressort territorial du comité et être affiliées à la FFC.

Article 3 -

Les membres du comité régional contribuent au fonctionnement de celui-ci par le paiement d'une cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est déterminé par le FFC et est constitué par une quote-part sur le montant de la cotisation perçue à l'occasion de l'affiliation à la FFC des associations sportives situées dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Le titre de membre d'honneur peut être délivré par le Comité directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés au Comité régional. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée générale, sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4 -

La qualité de membre du Comité régional se perd soit par la radiation, soit par la démission. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la démission doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts et son règlement intérieur.
La radiation est prononcée, dans le respect des droits de la défense, pour motif disciplinaire grave ou pour non paiement des cotisations. Dans ce dernier cas, elle intervient sur proposition du Bureau exécutif fédéral.
La perte de la qualité de membre du Comité Régional de Martinique de cyclisme est constatée par le comité directeur du comité régional lorsque l'association concernée perd la qualité de membre affilié de la FFC.
L'affiliation au Comité Régional de Martinique de cyclisme ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique d'au moins une des disciplines comprises dans l'objet de la FFC que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des groupements sportifs, si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts ou pour tout motif d'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement du cyclisme.

Article 5 - Défaillance

En cas de défaillance du Comité Régional de Martinique de cyclisme dans l'exercice de ses missions, le conseil d'administration de la FFC, ou, en cas d'urgence, le bureau exécutif, peuvent prendre toute mesure utile, y compris la suspension des activités du comité et sa mise sous tutelle, notamment financière.

Article 6 -

Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, et aux licenciés de la Fédération du ressort du Comité régional, sont fixées et prononcées conformément aux dispositions du règlement disciplinaire type des fédérations sportives annexé au décret n093-1059 du 3 septembre 1993, reprises et précisées dans le règlement intérieur de la Fédération.
  TITRE Il - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7 -

L'assemblée générale du Comité régional de la Martinique se compose de l'ensemble des représentants des associations affiliées, du ressort du Comité régional. Les représentants sont élus par les assemblées générales des associations sportives. L'élection des représentants est obligatoire et nul ne peut être désigné de droit représentant.
Un seul représentant par association sportive participera aux différents votes éventuels.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis à l'assemblée générale.
Les représentants à l'Assemblée générale disposent d'un nombre de VOIX déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par l'intermédiaire des associations sportives qu'ils représentent, selon le barème suivant:
• de 6 à 20 licences: une voix;
• de 21 à 50 licences: deux voix;
• plus, pour la tranche allant de 51 à 500 licences une voix supplémentaire par fraction de 50 ;
• plus, pour la tranche allant de 501 à 1 000 licences une voix supplémentaire par fraction de 100 ;
• plus, au-delà de 1 000 licences : une voix supplémentaire par fraction de 500.
Seules les licences visées à l'article 9 des statuts de la FFC sont comptabilisées à ce titre.
Assistent à l'assemblée générale avec voix consultative:
le Président de la FFC ou son représentant;
les membres du comité directeur et des commissions du comité régional qui ne siègent pas à un autre titre ;
les cadres techniques régionaux concernés;
les agents rétribués s'ils y sont autorisés par le Président du comité régional.
Le Président du comité régional peut inviter à assister à l'assemblée générale toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.

Article 8 -

L'assemblée générale du Comité régional est convoquée par le Président du Comité. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le quart au moins des membres de l'assemblée représentant au moins le quart des voix.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L'assemblée générale délibère et vote sur les comptes de l'exercice clos, sur le budget de l'exercice suivant, sur le rapport moral, sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité directeur. Il est tenu procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, et sont conservés au siège de l'association.
Elle élit, au scrutin majoritaire à un tour et dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la FFC, les représentants à l'Assemblée générale de la Fédération et leurs suppléants.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques, et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts qui excèdent le cadre de la gestion courante du comité.
Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées.
La FFC peut, par décision motivée, suspendre la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale du comité régional en cas d'incompatibilité de celles-ci avec les statuts et règlements fédéraux ou avec la politique générale de la fédération.
  TITRE III - ADMINISTRATION Section 1ère - Le comité directeur

Article 9 -

Le Comité Régional de la Martinique est administrée par un comité directeur de 18 membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Leur mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
Ne peuvent être élus au comité directeur que des personnes licenciées à la Fédération française de cyclisme depuis au moins douze mois, membre d'une association ayant son siège sur le territoire du Comité Régional:
de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques;
de nationalité étrangère, ayant 18 ans révolus, à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
n'ayant pas fait l'objet d'une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Sauf justification les candidats doivent être présents lors de l'assemblée générale chargée de procéder à l'élection.
L'élection au comité directeur se fait au sein de l'un des collèges suivants:
collège VTT (1 élu) ;
collège BMX (1 élu) ;
collège du sexe minoritaire au sein des licenciés de la fédération (2 élus) ;
collège loisir (1 élu) ;
collège médecin (1 élu) ;
collège général (9 élus) ;
collège Signaleur (1 élu).
collège Commissaire (1 élu).
Collège Technique (1 élu)
(A TTENTION : le collège général doit comporter au moins 50 % des sièges à pourvoir)
A peine d'irrecevabilité de la candidature, on ne peut se porter candidat qu'au titre d'un seul collège.
L'élection a lieu, dans chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Elle se déroule à bulletin secret.
Les bulletins de vote présentent, dans chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique avec pour seules autres indications, éventuellement la mention « sortant )} ainsi que le ou les mandats détenus par les candidats au sein des organes fédéraux internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux du cyclisme.
Les électeurs rayent sur leur bulletin de vote, dans chaque collège, autant de noms qu'ils le souhaitent. Il ne doit rester, au maximum et dans chaque collège, autant de noms non-rayés qu'il ya de postes à pourvoir.
Dans chaque collège réservé et dans le collège général, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages sont déclarés élus dans la limite du nombre de poste à pourvoir.
Les candidats au titre d'un collège réservé et non élus dans ce collège ne sont pas reversés dans le collège général ou dans un autre collège réservé, quel que soit le nombre de suffrages obtenus.
Dans le cas où un nombre insuffisant de candidat rendrait impossible de pourvoir à l'ensemble des sièges au titre de l'un ou l'autre des collèges, le ou les sièges en cause restent vacants jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire qui procède à leur attribution dans les mêmes formes.

Article 10 -

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1°) l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix;
2°) les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3°) la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, il est pourvu au remplacement des manquants par un vote de la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des nouveaux membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où aurait dû normalement expirer le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article 11 -

Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Régional : la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le conseiller technique régional assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur. Les agents rétribués du Comité régional peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.

Article 12 -

Tout contrat ou convention passé entre le comité régional, d'une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation préalable au comité directeur.
Le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui sont engagés par toute personne pour l'accomplissement d'une mission liée au fonctionnement du comité régional.

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
  Section Il - Le Président et le bureau

Article 13 -

Sont incompatibles avec le mandat de président de Comité Régional les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité régional, ou des clubs qui sont affiliés à la Fédération.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Article 14 -

Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le Président du Comité Régional.
Le Président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci. Le choix du comité directeur s'effectue dans les conditions suivantes:
-au premier tour, ce choix doit se faire par vote à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il en est de même si un second tour s'avère nécessaire ;
-dans le cas d'un troisième tour, le choix est effectué à la majorité relative;
Le Président est élu par l'assemblée générale par vote à bulletins secrets, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Son mandat prend fin avec celui du comité directeur.

Article 15 -

Après l'élection du Président par l'assemblée générale, le comité directeur régional élit en son sein, au scrutin secret, un bureau qui comprend au moins: un Vice-Président un Secrétaire général un Trésorier général
Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

Article 16 -

Le Président du Comité Régional préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses et représente le Comité Régional dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Toutefois, la représentation du Comité Régional en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 17 -

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
  TITRE IV - AUTRES ORGANES DU COMITÉ RÉGIONAL

Article 18 -

Pour l'accomplissement des missions du comité régional, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin.
/1 en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.
Chaque commission comprend au moins un membre issu du comité directeur. La FFC peut, sur décision de son conseil d'administration, imposer la création de commissions en charge de questions particulières.

Article 19 -

/1 est institué, au sein du comité régional, un organe disciplinaire dénommé commission disciplinaire régionale.
La composition, les compétences et la procédure devant la commission régionale de discipline sont fixées par le règlement disciplinaire de la FFC.
  TITRE V - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 21 -

Les recettes annuelles du Comité Régional se composent:
1°) du revenu de ses biens;
2°) de la part lui revenant, fixée chaque année par la Fédération Française de Cyclisme, sur les droits d'affiliation des associations, sur le prix des licences et sur les droits d'organisation des compétitions;
3°) des subventions de l'état, de département, des communes et des établissements publics et de la région.
4°) des ressources créées à titre exceptionnelle et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
5°) du produit des rétributions perçues pour services rendus;
6°) toutes autres ressources permises par la loi.

Article 22 -

La comptabilité du Comité régional est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85¬295 du 1 er mars 1985" cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan.
Les comptes du comité régional sont adressés dès qu'ils sont arrêtés au trésorier de la FFC qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l'ensemble des documents comptables du comité régional.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports et de ses services déconcentrés de l'emploi des subventions reçues par le comité régional au cours de l'exercice écoulé.
  TITRE VI - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 23 -

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre des cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux associations affiliées à la Fédération française de cyclisme, dont le siège est sur le territoire du Comité Régional, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFC qui peut suspendre ou annuler la tenue de l'assemblée générale s'il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFC ou ne sont pas conformes aux statuts types des comité régionaux.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 24 -

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité régional que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l'article 23 ci-dessus.

Article 25 -

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Régional. Elle attribue l'actif net à la Fédération Française de Cyclisme.

Article 26 -

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité régional et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au directeur régional/départemental des Sports ainsi qu'au Préfet du département où le comité régional a son siège social.
  TITRE VII - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 27 -

Le président du comité régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la FFC et à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du comité régional.
Les documents administratifs du comité régional et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur régional des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFC et au directeur régional des Sports.

Article 28

Le directeur régional des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité régional et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 29

Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au directeur régional des Sports et à la FFC.

Article 30

Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le comité régional sont publiés par le bulletin officiel.

Article 31

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du Comité régional Cycliste de la Martinique, réunie le 18 février 2004 à Fort de France.